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Pour adopter les résolutions du grand dialogue national, Vincent-Sosthène Fouda propose un référendum

Alors que le Grand Dialogue National voulu par le Chef de l’Etat s’achève au Palais des Congrès, Vincent-Sosthène FOUDA suggère au Chef de l’Etat d’appeler les Camerounais à un référendum pour adopter les résolutions de ce Grand Dialogue National. Il appelle aussi à accorder un statut particulier aux régions du Nord Ouest, du Sud Ouest et à la Péninsule de Bakassi.

Référendum

Au terme de ces travaux, nous suggérons au Président de la République de consulter les Camerounais par référendum.

Le projet de loi référendaire comportera les quatre propositions suivantes :

● Revoir le nombre de parlementaires dans notre pays et équilibrer leur répartition sur l’ensemble du territoire national. Cette réparation peut être proportionnelle au nombre d’habitants par département.

● Limiter à trois le nombre de mandats dans le temps pour les parlementaires, ce qui permettra le renouvellement de la classe politique de notre pays.

● Obliger les hauts fonctionnaires à démissionner de la fonction publique lorsqu’ils deviennent parlementaires.

● Demander aux tribunaux d’instance de publier le bulletin n°2 du casier judiciaire de toute personne souhaitant se présenter à une élection – que celui-ci soit désormais délivré au lieu de résidence et non comme le stipulent aujourd’hui les articles 573 à 583 du Code de Procédure Pénale de notre pays.

Rétablir l’autorité de l’Etat dans un contexte marqué par le terrorisme islamiste et la recrudescence de la criminalité et de la délinquance de droit commun.

Lutter contre le chômage de masse qui gangrène notre pays depuis 30 ans ; les mesures doivent être adoptées au sortir de ce dialogue

Lancer les grands chantiers de la solidarité de la mandature dont la mise en œuvre est indispensable pour rétablir la cohésion de notre Nation.

LE RENFORCEMENT DE L’AUTORITE DE L’ETAT

ORDONNANCE N°1 SUR LA JUSTICE, LA SECURITE ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Instaurer une justice d’exception pour les terroristes :

⇒ Consacrer le principe de détention provisoire dans le cas des crimes et délits associés au terrorisme.

⇒ Instaurer un système de rétention administrative permettant de maintenir en prison des terroristes à l’issue de leur peine.

⇒ Créer un délit spécifique avec peine plancher pour les personnes rentrant d’un théâtre d’opération extérieure.

⇒ Créer un délit de non-dénonciation de faits en rapport avec la commission ou la préparation d’actes terroristes.

⇒ Obliger la communication par les sociétés privées de sécurité de tout renseignement relatif à un phénomène de radicalisation.

Sanctionner plus sévèrement certains délits ou crimes :

⇒ Introduire les peines planchers pour les personnes en situation de récidive.

⇒ Contraventionnaliser la consommation et la détention des substances illicites afin que la sanction soit immédiate. La consommation de drogues détruit notre jeunesse dans les écoles, les collèges et lycées – dans les quartiers et les villages.

⇒ Améliorer fortement la réponse pénale pour la délinquance du quotidien.

Améliorer l’exécution des peines :

⇒ Créer des places obligatoires de « Travaux d’intérêt général » (TIG) dans les communes.

Créer des structures carcérales spécifiques pour les terroristes

⇒ Renforcer le renseignement pénitentiaire.

⇒ Créer un “Office central du renseignement criminel”, au sein de la direction centrale de la police judiciaire, placée sous l’autorité conjointe des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales.

  ● Créer une fonction publique régionale afin de permettre une installation durable des fonctionnaires dans les régions par choix – ce qui permettra à l’Etat de faire des économies notamment sur les frais de relève et d’installation. Nous donnerons aussi ainsi davantage de liberté aux employeurs publics locaux dans le cadre effectif de la décentralisation.

⇒ Réformer l’ENAM et la diviser en six écoles autonomes et délocalisées :

La magistrature

Les Impôts

La Douane

Les finances

Les Affaires Sociales

Le Trésor

⇒ Démocratiser l’accès à la haute fonction publique afin d’avoir le meilleur profil au bon poste.

LA REAFFIRMATION DES SOLIDARITES

 REFORME DES RETRAITES

Augmenter l’âge de départ à la retraite de 62 à 65 ans des contractuels et des fonctionnaires d’ici 2035, par palier de cinq mois. Il n’est normal que les contractuels aillent à la retraite à 55 ans !

 ● Faire converger progressivement l’âge de départ à la retraite dans le public et dans le privé et repousser de trois ans l’âge de départ pour les « catégories actives ».

LA JUSTICE SOCIALE

Créer une Allocation de solidarité unique (ASU) 

⇒ Créer une Allocation de solidarité unique (ASU). Il est important que l’Etat puisse venir en aide aux plus démunis d’entre nos concitoyens, c’est cela la justice sociale pour nous. Un régime spécial doit être mis en place pour nos paysans qui se tuent à la tâche et qui sera couplé à l’Assurance Maladie Camerounaise.  

⇒ Simplifier et rendre visible le travail de la CNPS. 

⇒ Renforcer les contreparties exigées du bénéficiaire de l’ASU notamment par un contrôle fait par le Fond National de l’Emploi afin de l’encourager à rechercher du travail et à l’y accompagner.

 ● Lutter plus efficacement contre la fraude sociale 

⇒ Créer une habilitation générale pour permettre aux organismes versant des allocations d’avoir accès aux informations sociales et fiscales du bénéficiaire.

⇒ Créer une « carte unique d’identité sociale » enregistrant les caractères personnels, notamment biométriques, de chaque assuré, couplée au numéro de son état-civil généré par le BUNEC.

REDUIRE LES DEPENSES PUBLIQUES A LEUR JUSTE NIVEAU

Au quotidien, les contribuables sont les premiers témoins des gaspillages et desabsurdités de notre organisation administrative. Ils ont constaté l’augmentation du nombre des fonctionnaires alors même que la qualité du service public diminuait. Ils voient les abus et les gâchis de nos systèmes de soins ou d’allocations sociales. Les économies sont possibles. Elles sont aujourd’hui indispensables.

Nous devons avec la décentralisation effective recentrer l’Etat sur ses fonctions régaliennes

En premier lieu, il convient de recentrer l’Etat sur ses fonctionsrégaliennes à savoir la police, la justice, la défense, la diplomatie et l’éducation nationale. L’Etat central, ce qui veut dire Yaoundé ne peut plus tout faire, au risque de ne pas être performant, et doit se recentrer sur sa raison d’être. Voilà pourquoi nous devons lancer un vaste chantier de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) dans notre pays et ceci le plutôt possible.

Il est impératif pour l’Etat central de transférer certaines de ses missions vers unautre acteur public décentralisé mais également du secteur public vers le secteur privé. L’objectif de cette stratégie est double :

Améliorer la qualité du service public rendu par l’Etat

Permettre à l’Etat central de se renforcer. 

Par ailleurs, si l’Etat en tant qu’acteur pourvoyeur de service public doit recentrer son action sur son cœur de métier, il en va également de « l’État actionnaire ». Est-ce son rôle de multiplier les participations qui ne présentent pas le moindre intérêt stratégique pour la puissance publique ? Ainsi, comme évoqué ci-dessus, une nouvelle doctrine de l’Etat actionnaire sera définie et doit être opérée sur certains portefeuilles comme Camair-Co.

Nous devons moderniser la fonction publique pour en faire une administration agile et performante au service des citoyens

La fonction publique, dont la qualité des agents est reconnue par tous, devra poursuivre sa modernisation pour être plus agile et plus performante et répondre aux enjeux du monde d’aujourd’hui.

Le projet de modernisation de la fonction publique, complété par des mesures réglementaires, s’articulera autour des propositions suivantes :

Remettre le mérite au coeur de la fonction publique :

⇒ Les concours de recrutement doivent juger la qualité intellectuelle et morale des candidats – nous devons donc lutter contre les entrées frauduleuses dans les Grandes Ecoles chargées de former les fonctionnaires.  

⇒ Instaurer une rémunération des agents publics sur trois étages consacrant davantage leur mérite : le grade, l’emploi et la performance des agents.

⇒ Adopter une stratégie d’avancement des agents sur la performance plutôt que sur l’ancienneté.

Rénover la politique des Ressources Humaines dans la fonction publique :

⇒ Rénover la politique Ressources Humaines afin d’avoir un outil administratif le plus performant possible.

⇒ Réformer la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et recentrer son action sur la conduite du changement dans la fonction publique.

⇒ Faire du numérique un levier important de transformation de nos administrations

Par ailleurs, nous devons faire un effort substantiel, tant sur le plan technique que financier, pour le développement de l’e-administration. Trois axes principaux nous interpellent et doivent être privilégiés :

⇒ La dématérialisation. Pour être plus agile et présent dans tous les territoires, l’Etat doit s’engager dans la dématérialisation. Une fois de plus, les fonctionnaires et autres agents de l’Etat sont tout le temps sur les routes pour « suivre » leur dossier à Yaoundé ! Nous n’avons pas de routes, il faut parfois une semaine de voyage pour certains pour rallier Yaoundé. Beaucoup ont fait de moi le chroniqueur des nécrologies dans notre pays, je me garde donc de donner les statistiques ici de ces nombreux décès qu’on aurait pu et dû éviter si nous nous étions inscrits dans l’e-administration.

⇒ La modernisation des services publics. En effet, les technologies de l’information et de la communication (TIC) constituent des leviers essentiels de modernisation de certains services publics, notamment la sécurité (Ex : police technique et scientifique).

⇒ La réduction de la dépense publique. Les réformes administratives et de réorganisation des services ne pourront pas avoir lieu sans une mobilisation pleine et entière du levier numérique.

Enfin, un plan “Open Data” devrait être adopté afin de promouvoir la transparence des données publiques et faciliter leur utilisation par les acteurs économiques. L’ouverture des données publiques devrait être poursuivie dans le cadre d’un Plan « Open Data » qui concernera prioritairement les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement et les hôpitaux, secteurs pour lesquels les potentialités économiques sont les plus importantes. Nous pensons à la création d’une fonction publique hospitalière. Nous y reviendrons. De plus, le site internet « Data.gouv.cm » doit être créé pour évaluer et alimenter les données en temps réel et sera doté d’un véritable moteur de recherche.

Nous devons accorder davantage de liberté aux collectivités territoriales

En premier lieu, les assemblées départementales et régionales doivent être rapidement mises en place.  Aujourd’hui, il est indispensable d’avoir une organisation territoriale plus rationnelle et plus efficace au service du citoyen. Nous pensons que nous devons renforcer les régions telles qu’elles existent aujourd’hui – elles ne doivent pas changer de dénomination. Elles ne sont pas des micros Etats dans l’Etat, elles sont des régions de l’Etat unitaire qui est la République Unie du Cameroun. C’est ici pour nous l’occasion de demander le retour du terme Unie dans la définition du Cameroun. Elle n’aurait jamais dû être supprimée d’ailleurs.

Au niveau législatif, un « projet de loi relatif aux mandats électifs locaux », comportant les dispositions suivantes, doit être soumis au Parlement avant la mise en place des assemblées départementales et régionales qui interviendra en 2020 :

● Désigner les conseillers régionaux au sein des conseils départementaux.

● Elire les conseillers régionaux au scrutin de liste sur la base des conseillers départementaux.

● Augmenter le nombre d’élus municipaux et augmenter le nombre d’adjoints aux maires dans les communes de plus de 2 500 habitants.

Transformer toutes les chefferies de 1ème degré en communes, et ces communes doivent être rattachées à leur arrondissement. Ainsi un arrondissement devra être constitué d’au moins 4 communes.

Deuxièmement, le cadre d’action des collectivités territoriales devrait être rénové autour des principes de liberté et de responsabilité. En effet, si les collectivités territoriales doivent participer à l’effort d’appropriation de la notion de citoyenneté, de redressement national, au même titre que l’Etat, il est indispensable de leur donner davantage de liberté, notamment au niveau de la gestion de leurs ressources humaines, et rendre plus lisible la répartition des compétences.

Un « projet de loi relatif aux droits et libertés des collectivités territoriales » devra être présenté au Parlement avant les élections locales dont la date reste à définir. Monsieur le Premier-Ministre, le MCPSD estime que vous auriez dû nous accorder plus de temps pour vous présenter des propositions solides et définitives. Nous déplorons encore ici la précipitation avec laquelle se déroule ce Grand Dialogue National. Qu’à cela ne tienne, nous devons ensemble :

Redéfinir les compétences de chaque échelon

⇒ La commune, échelon de proximité, conservera le monopole de la compétence générale.

⇒ Le département, l’échelon des solidarités sociales et territoriales.

⇒ La région, l’échelon du développement économique, des infrastructures, de l’éducation, de la formation et du pilotage des grands projets d’investissement.

Améliorer l’articulation de l’exercice des compétences

⇒ Nous proposons la création de « blocs de compétences ».

⇒ Attribuer des « compétences exclusives » à l’échelon le plus pertinent territorialement dans le respect du principe de subsidiarité.

Redonner de la liberté aux collectivités territoriales :

⇒ Mieux tenir compte de la diversité des territoires : liberté de maintenir ou d’abroger la réforme des rythmes scolaires, choix de l’intercommunalité par la commune et de la région par le département… Nous devons ensemble travailler sur les « lois de financement des collectivités territoriales ». Celles-ci se doivent de définir les ressources et les objectifs de dépenses des collectivités territoriales. Cette loi devra être adoptée par le Parlement.

Enfin, nous devons instaurer une spécificité territoriale pour les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ainsi que sur le territoire de Bakassi dans le respect du cadre républicain.

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